Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement loué, il peut donner un congé pour vente à son locataire. Mais quelles sont les règles à respecter et les droits du locataire ? Voici l’essentiel à retenir !
📌 Propriétaires : Quelles sont vos obligations ?
✔️ Respecter le délai de préavis
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 mois pour une location meublée.
✔️ Envoyer le congé par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre
Le document doit mentionner le prix et les conditions de vente, car le locataire est prioritaire pour acheter.
✔️ Cas particuliers : interdiction de donner congé dans certaines situations
Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le propriétaire ne peut pas donner congé sauf s'il propose une solution de relogement.
đź“Ś Locataires : Quels sont vos droits ?
✅ Vous avez un droit de préemption
Cela signifie que vous êtes prioritaire pour acheter le bien au prix indiqué dans le congé. Vous avez 2 mois pour vous positionner (ou 4 mois si vous demandez un prêt).
âś… Vous pouvez quitter le logement Ă tout moment
Dès réception du congé, vous pouvez partir avant la fin du préavis, sans payer les loyers restants.
✅ Le propriétaire doit respecter les règles
Si le congé est mal rédigé ou ne respecte pas le délai, il peut être contesté et le bail prolongé automatiquement.
💡 Vous êtes concerné par un congé pour vente ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Lucie, Nicolas et Rozenn, nos experts en location et gestion, sont là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions !
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