Une évolution réglementaire importante vient renforcer les démarches liées à la vente immobilière : le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout) est désormais obligatoire, y compris pour les appartements situés dans un immeuble collectif.
Concrètement, que devez-vous faire si vous vendez ?
👉 Lors de toute transaction immobilière, le propriétaire doit solliciter un contrôle de conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif.
👉 Ce contrôle est réalisé par le service compétent de l’agglomération, qui établit un rapport transmis au vendeur (ou au notaire).
👉 Le résultat doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
⚠️ Bon à savoir : ce contrôle est distinct du diagnostic assainissement non collectif (fosses septiques). Ici, même si le logement est raccordé au tout-à-l’égout, la conformité des branchements doit être vérifiée.
Et si le logement présente des anomalies ?
En cas de non-conformité, le rapport de contrôle précise les travaux à réaliser pour remettre les installations aux normes.
Le vendeur ou l’acquéreur peut prendre en charge ces travaux, selon ce qui est négocié dans l’acte de vente.
Des délais peuvent être accordés, mais la transparence est de mise dès la signature du compromis.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif est double :
✅ Protéger la santé publique et l’environnement, en garantissant un assainissement efficace.
✅ Sécuriser les transactions immobilières, en évitant les mauvaises surprises après l’achat.
L’accompagnement Kassiopée
Chez Kassiopée Services Immobiliers, nous intégrons systématiquement cette formalité dans la préparation de vos ventes, que vous soyez propriétaire d’une maison ou d’un appartement.
Notre rôle :
vous informer clairement sur vos obligations,
vous conseiller sur les démarches à entreprendre,
accompagner vendeurs et acquéreurs pour que la transaction se déroule en toute sérénité.
En résumé
La vente d’un appartement ou d’une maison implique désormais un contrôle assainissement obligatoire, même en habitat collectif.
Une étape supplémentaire, certes, mais qui renforce la confiance et la transparence dans chaque projet immobilier.
❓ FAQ – Vos questions fréquentes
👉 Le contrôle est-il payant ?
Oui, le tarif est fixé par l’agglomération (par exemple : 123,64 € TTC pour une maison individuelle, 247,25 € TTC pour un logement collectif).
👉 Qui demande le contrôle ?
Le vendeur ou son représentant (agence immobilière, notaire).
👉 Et si mon appartement est conforme ?
Le rapport de contrôle est annexé à l’acte de vente : aucune autre démarche n’est nécessaire.
👉 Et si des travaux sont nécessaires ?
Ils doivent être réalisés dans les délais fixés. Selon l’accord entre vendeur et acquéreur, leur prise en charge peut être anticipée ou différée.
💡 Chez Kassiopée, nous faisons de ces obligations réglementaires non pas une contrainte, mais une garantie de sérieux et de transparence pour vos projets.
