Une évolution réglementaire à connaître
Depuis peu, un arrêté préfectoral a défini une zone à risque de mérule sur la commune de Saint-Brieuc.
Bonne nouvelle : il ne s’agit pas d’un nouveau diagnostic obligatoire, mais simplement d’une obligation d’information lors de la vente d’un bien situé dans ce périmètre.
Concrètement, que devez-vous faire si vous vendez ?
👉 Lors de la vente immobilière à Saint-Brieuc, le vendeur doit préciser à l’acquéreur que le logement se trouve dans la zone définie.
👉 Cette mention doit être intégrée à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
👉 Le diagnostic parasitaire (état parasitaire) n’est pas obligatoire, mais il peut être conseillé pour plus de transparence et de sérénité dans la transaction.
📍 Pour savoir si votre bien se situe dans le périmètre concerné, consultez la cartographie officielle des zones concernées :
➡️ Voir la carte sur le site de la Préfecture
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif de cet arrêté est simple : renforcer la transparence et protéger à la fois vendeurs et acquéreurs.
En étant informé dès le départ, chaque acheteur peut avancer en toute confiance dans son projet immobilier.
L’accompagnement Kassiopée
Chez Kassiopée Services Immobiliers, nous intégrons systématiquement cette nouvelle formalité dans vos documents de vente.
Notre rôle :
vous informer avec clarté sur vos obligations,
vous conseiller pour sécuriser la transaction,
accompagner vendeurs et acheteurs avec sérénité.
En résumé
Cette évolution réglementaire ne doit pas être vue comme une contrainte, mais comme un gage de confiance et de transparence dans vos projets immobiliers.
Notre équipe est à vos côtés pour vous guider pas à pas.
❓ FAQ – Vos questions fréquentes
👉 Est-ce que je dois faire un diagnostic mérule si je vends à Saint-Brieuc ?
Non, le diagnostic n’est pas obligatoire. L’arrêté impose uniquement une information à transmettre à l’acheteur si votre bien est situé dans la zone définie.
👉 Quels documents doivent mentionner cette information ?
La promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique doivent comporter la mention que le bien se situe dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.
👉 Est-ce que cela concerne uniquement les maisons ?
Non. Cette obligation s’applique à tous les biens immobiliers bâtis situés dans la zone concernée, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons ou d’immeubles.
